Installer une climatisation quand on est locataire

Locataire ne veut pas dire impossible. Ça veut dire une demande écrite de plus, et une question à régler dès le départ : qui garde l'appareil à la fin du bail.

Ce que dit la loi

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de ne pas transformer les locaux sans l'accord écrit du propriétaire.

Une climatisation fixe, avec percement de mur et unité extérieure, constitue sans discussion possible une transformation.

Un climatiseur mobile sur roulettes, dont la gaine passe par une fenêtre entrouverte, ne transforme rien. Il ne nécessite donc aucune autorisation, ni du bailleur ni de la copropriété.

Deux accords, pas un seul

C'est le point que beaucoup découvrent trop tard.

Vous avez besoin de l'accord de votre bailleur, au titre du contrat de location.

Et si l'immeuble est en copropriété, il faut aussi l'autorisation de l'assemblée générale. Or vous n'êtes pas copropriétaire : vous ne pouvez ni demander l'inscription à l'ordre du jour, ni voter.

C'est donc votre bailleur qui doit porter la demande devant l'assemblée. D'où l'importance de le solliciter tôt : les assemblées se tiennent une fois par an, généralement au printemps.

Ajoutez la déclaration préalable en mairie, qui incombe au propriétaire du bien.

Le vrai sujet : qui garde l'appareil

C'est la question qui fâche à la fin du bail, et qui se règle en trois lignes au début.

Sans accord écrit sur ce point, deux issues sont possibles, et aucune ne vous est favorable.

Le bailleur peut exiger la remise en état à vos frais : dépose de l'appareil, rebouchage des percements, reprise des finitions.

Ou il peut conserver l'installation sans vous indemniser. Le code civil permet au propriétaire de garder les améliorations apportées par un occupant, et la jurisprudence en matière de bail d'habitation est constante.

Réglez ce point avant les travaux. Trois options se rencontrent en pratique.

Vous emportez l'appareil et remettez en état. Prévoyez le coût, il n'est pas négligeable.

L'appareil reste, sans indemnité. C'est fréquent, et c'est un argument pour obtenir l'accord : votre bailleur récupère un logement mieux équipé, donc plus facile à relouer.

Le bailleur participe au financement. L'installation lui profite durablement, et une contribution même partielle est légitime. Cela se négocie mieux avant qu'après.

Le courrier à envoyer

Adressez-le en recommandé avec accusé de réception, ou remettez-le en main propre contre décharge.

Objet : demande d'autorisation d'installation d'une climatisation

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Madame, Monsieur,

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Locataire du logement situé [adresse] depuis le [date], je souhaite installer un système de climatisation et sollicite votre accord écrit, conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

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Le projet consiste en [type d'appareil, marque et modèle], dont l'unité extérieure serait installée [emplacement précis]. Le niveau sonore annoncé par le constructeur est de [X] dB(A) à un mètre. L'installation serait réalisée par [entreprise], titulaire d'une assurance décennale, dont le devis est joint.

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L'ensemble des frais d'installation et d'entretien resterait à ma charge.

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Je vous propose qu'à l'issue du bail, l'installation demeure en place et vous soit acquise sans indemnité.

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L'immeuble étant en copropriété, cette installation requiert par ailleurs une autorisation de l'assemblée générale ainsi qu'une déclaration préalable en mairie. Je me tiens à votre disposition pour préparer le dossier correspondant.

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[Date, lieu, signature]

Joignez le devis, la fiche technique de l'appareil, et si possible un photomontage. Un dossier complet obtient une réponse. Une demande vague obtient un silence.

S'il refuse

Le bailleur n'a aucune obligation d'accepter, et son refus n'a pas à être motivé.

Il vous reste des solutions qui ne transforment rien : un climatiseur mobile, des protections solaires extérieures amovibles, un ventilateur de plafond si un point d'éclairage existe déjà.

Et si le logement est manifestement impropre à un usage normal en période de forte chaleur, cette question relève de l'obligation de délivrance d'un logement décent, distincte de celle qui nous occupe ici. C'est un terrain juridique différent, sur lequel une association de locataires ou l'ADIL de votre département vous renseignera utilement.

Ce que nous faisons pour vous

Nous rendons le même dossier de faisabilité qu'à un propriétaire : contraintes d'urbanisme, analyse du règlement de copropriété, faisabilité technique.

Et nous y ajoutons le courrier à adresser à votre bailleur, prêt à envoyer, avec les pièces qui donnent envie de dire oui.