Conditions générales de vente

Nous vendons deux prestations et nous les décrivons précisément. Ce document dit aussi ce que nous ne vendons pas, ce qui est plus rare.

1. Qui vend, et à qui

Les présentes conditions régissent les prestations vendues par SEVENTEEN PARTNERS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 euros, dont le siège est situé 21B rue Duvivier, 75007 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 999 719 974, SIRET 999 719 974 00019, numéro de TVA intracommunautaire FR 56 999 719 974, sur le site climpossible.fr, à des consommateurs au sens du code de la consommation.

Climpossible est le nom commercial sous lequel cette société exploite ce service.

Elles sont acceptées au moment du paiement. Toute commande vaut acceptation.

2. Ce que nous vendons

Le verdict de faisabilité : gratuit

Analyse de la faisabilité juridique et administrative de votre projet, à partir de votre adresse, des données publiques d'urbanisme, des images que vous transmettez et, le cas échéant, de votre règlement de copropriété.

Il est gratuit, y compris lorsque la réponse est négative. Nous ne facturons jamais un refus.

L'étude technique complète : 49 € TTC

Comprend le dimensionnement pièce par pièce, l'estimation de coût détaillée, l'état des aides mobilisables, la vérification des devis que vous nous transmettez, le dossier au format PDF, et la mise en relation avec des installateurs vérifiés.

Le dossier d'assemblée générale : 99 € TTC

Réservé aux logements en copropriété. Comprend la résolution rédigée, le photomontage, les citations verbatim de votre règlement, le relevé des équipements existants sur l'immeuble, les données sonores et le formulaire Cerfa prérempli.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, TVA française au taux en vigueur incluse. Aucun frais ne s'ajoute, et aucun abonnement n'est souscrit.

Une facture vous est adressée par email après chaque paiement.

3. Ce que nous ne vendons pas, et ne vendrons pas

• Aucune commission sur vos travaux. Ni pourcentage, ni forfait.
• Aucun paiement des installateurs. Ils ne nous versent rien : ni commission, ni paiement au contact transmis, ni abonnement pour figurer dans notre liste.
• Aucune revente de vos données. Votre dossier n'est transmis qu'à une entreprise que vous avez nommément acceptée.
• Aucune place dans notre classement. L'ordre de présentation des installateurs repose sur la distance et l'ancienneté d'admission. Il ne s'achète pas.

Cette clause n'est pas un engagement moral : c'est une condition contractuelle, et son inexécution vous serait opposable.

4. Ce que nous ne garantissons pas

Nous vendons une analyse et un dossier. Nous ne vendons pas un résultat.

Nous ne garantissons donc ni le vote favorable de votre assemblée générale, ni l'accord du service d'urbanisme, ni l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France, ni l'accord de votre bailleur, ni le prix final qui vous sera proposé par un installateur.

Ces décisions appartiennent à des tiers sur lesquels nous n'avons aucun pouvoir. Quiconque vous garantirait l'inverse vous tromperait.

Nos estimations de coût sont des fourchettes indicatives, établies à partir de prix constatés. Seul un devis engage un professionnel.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via Stripe. Aucune donnée bancaire ne transite par nos serveurs ni n'y est conservée.

La prestation est délivrée dès confirmation du paiement.

6. Droit de rétractation

Vous disposez en principe d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter d'un contrat conclu à distance.

Ce délai ne s'applique pas ici, et voici pourquoi.

L'étude technique et le dossier d'assemblée générale sont des contenus numériques fournis immédiatement après le paiement. L'article L. 221-28 du code de la consommation écarte le droit de rétractation pour ces contenus, à deux conditions cumulatives : que vous ayez expressément demandé leur exécution immédiate, et que vous ayez expressément renoncé à votre droit de rétractation.

Ces deux consentements vous sont demandés par une case à cocher distincte, avant tout paiement. Sans cette case, aucun paiement n'est possible.

Si vous préférez conserver votre droit de rétractation, ne cochez pas la case : nous vous livrerons la prestation à l'issue du délai de quatorze jours.

7. Remboursement

Nous remboursons intégralement, sur simple demande écrite à contact@seventeenpartners.com, dans les cas suivants :

• La prestation n'a pas été délivrée dans les sept jours suivant votre paiement, pour une raison qui nous incombe.
• Le dossier livré est manifestement incomplet ou erroné au regard de ce qui est décrit à l'article 2.
• Vous avez payé deux fois la même prestation.

Nous ne remboursons pas au motif que le résultat obtenu ne vous convient pas : un refus de votre assemblée générale ou de la mairie ne constitue pas un défaut de la prestation.

Le remboursement intervient sous quatorze jours, sur le moyen de paiement utilisé.

8. Vos données

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

Points essentiels : aucun numéro de téléphone n'est collecté, la vidéo que vous filmez ne quitte pas votre appareil, et vous pouvez faire effacer vos données en un clic depuis votre dossier.

9. Réclamation et médiation

Adressez toute réclamation à contact@seventeenpartners.com. Nous répondons sous deux jours ouvrés.

À défaut de solution, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans nos mentions légales, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles protectrices applicables aux consommateurs.